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Droits d’auteur et propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site Internet Archie – Paris La Défense, notamment les textes, graphismes, photos, animations, sont la propriété exclusive de Paris La Défense, sauf indication différente. Aucune reproduction, même partielle, autres que celles prévues à l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l’autorisation expresse de Paris La Défense. 

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Accès aux documents administratifs 

La loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’Administration et les citoyens permet à toute personne d’obtenir consultation ou copie de documents administratifs, quels que soient leur forme ou leur support, qui émanent des administrations de l’État, des collectivités territoriales et des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public (dès lors que ce document ne met personne en cause). 

La loi prévoit cependant que ne sont pas communicables les documents administratifs qui sont :

  • inachevés, 

  • préparatoires (sauf les avis préalables au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d’une décision individuelle créatrice de droits, communicables au demandeur), 

  • diffusés publiquement, 

  • ainsi que ceux dont la divulgation porterait atteinte à l’exercice des activités régaliennes de l’État ou à l’intérêt général. 

La loi prévoit également que ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle. 

À compter de la réception de votre demande, Paris La Défense a un mois pour répondre à cette dernière. 

Celle-ci sera traitée par la Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA). Celle-ci sera chargée de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ; ainsi que d’assurer la liaison entre l’autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d’accès aux documents administratifs. 

Pour tout renseignement, veuillez contacter: 
Paris La Défense, 
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs 
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Cœur Défense, Tour B, 110 esplanade du Général-de-Gaulle 
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E-mail : prada@parisladefense.com

Demande d’exercice de droit relevant de la protection des données à caractère personnel 

Le règlement nᵒ 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) est applicable lorsque Paris La Défense agit en qualité de responsable de traitement et/ou de sous-traitant de données à caractère personnel. Vous disposez du droit de : 

  • droit d’accès, 

  • rectification, 

  • suppression, 

  • opposition, 

  • portabilité, 

  • ainsi qu’un droit à la limitation du traitement. 

Le Délégué à la Protection des Données est habilité à gérer une demande d’exercice de droit d’une personne concernée. 

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